J.O. 30 du 5 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société suédoise d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : ECOT0395076V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société suédoise If Skadeförsäkring AB (pub) (ex Skandia), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats constitué par son établissement français à la société de droit français Groupama Transport, dont le siège social est 1, quai George-V, 76600 Le Havre. Ce transfert porte sur les affaires « maritime et transport » souscrites entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1987 par l'agent général Duboys de Labarre et par la Société d'études maritimes et d'assurances Schoesler (SEMAS).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.